Les compagnies aériennes devront adopter une politique "une personne, un tarif"
L'Office des transports du Canada a rendu une décision quant aux frais supplémentaires exigés par les compagnies aériennes pour les personnes handicapées ayant besoin d'un accompagnateur.
D'ici un an, les grands transporteurs aériens canadiens devront avoir adopté une politique « une personne, un tarif ». Pour les voyages internes, Air Canada, Air Canada Jazz et West Jet ne pourront plus exiger de frais supplémentaires aux personnes handicapées ayant besoin d'un accompagnateur ou aux personnes dont l'obésité est considérée comme une déficience fonctionnelle et qui doivent utiliser deux sièges. Cette décision de l'Office des transports du Canada (OTC) repose sur le principe d'égalité d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une incapacité. Elle fait suite aux plaintes formelles déposées par le Conseil des Canadiens avec déficiences et deux citoyens qui qualifiaient de discriminatoire le fait de payer le double du tarif habituel. Pour évaluer si une personne est admissible à la politique « une personne, un tarif », les compagnies aériennes devront établir un processus de contrôle qui nécessitera probablement une collaboration entre elles ainsi qu'avec des experts médicaux et la communauté des personnes ayant une déficience.
La décision rendue par l'Office mentionne, entre autres, que "les personnes ayant une déficience ont le même droit que les autres de participer pleinement à tous les aspects de la vie en société, et pour exercer ce droit, ces personnes doivent bénéficier de l'égalité d'accès au transport. En outre, le droit d'égalité d'accès au transport traduit la reconnaissance du fait que les personnes ayant une déficience ont les mêmes besoins de transport (affaires, loisirs, santé) que les autres et devraient disposer des mêmes options, y compris en ce qui concerne les modes de transport, les heures de départ, les coûts, la qualité des services et la capacité de voyager avec des amis, des parents ou des collègues.
Idéalement, les personnes ayant une déficience jouiraient d'un plein accès à tous les modes de transport et l'égalité d'accès serait une réalité pour tous. Or, ce n'est pas le cas. On sait que le réseau de transport, comme les autres aspects de la vie en société, comporte des barrières et des obstacles à la participation. Dans le domaine des transports, des barrières et obstacles inhérents empêchent ou rendent difficile l'accès au réseau de transport à certaines personnes en raison de leur déficience.
Dans la mesure où les fournisseurs de service de transport sont conscients des besoins des personnes ayant une déficience et qu'ils sont disposés à répondre adéquatement à ces besoins, on peut dire que les personnes ayant une déficience peuvent avoir un accès équivalent au réseau sans se heurter à des obstacles. La notion implicite derrière l'expression « accès équivalent » est que, pour assurer l'égalité d'accès aux personnes ayant une déficience, les fournisseurs de services de transport peuvent avoir à fournir un accès différent — plus de services ou des services différents, des installations ou des caractéristiques différentes — le tout, conçu pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience afin qu'elles aient accès au réseau, elles aussi.
La majorité des personnes ayant une déficience souhaitent être le plus autonome possible dans leur vie, notamment lorsqu'elles voyagent. Les fournisseurs de services de transport sont tenus de fournir les mêmes services aux personnes ayant une déficience que ceux qu'ils offrent aux autres passagers, bien que la notion d'accès équivalent puisse signifier que le personnel du fournisseur de services offre un niveau d'assistance différent et parfois supérieur aux personnes ayant une déficience que celui qu'il offre aux autres passagers. Cette assistance permet souvent à de nombreuses personnes ayant une déficience de voyager de manière autonome et à d'autres de voyager de la manière la plus autonome possible.
Néanmoins, il y a des personnes qui, en raison de leur déficience, ne sont pas en mesure de voir elles-mêmes à leurs besoins et nécessitent l'aide d'un préposé aux soins pour les assister à cet égard dans leur vie quotidienne. Lorsque ces personnes ayant une déficience voyagent et qu'elles ne peuvent se nourrir, prendre leurs médicaments ou utiliser les toilettes sans aide en cours de vol, elles peuvent être tenues de voyager avec un Accompagnateur, car le personnel du fournisseur de services n'est pas en mesure de voir aux soins personnels des passagers en cours de vol. De plus, les fournisseurs de services de transport peuvent exiger que certaines personnes ayant une déficience voyagent avec un Accompagnateur lorsque, pour des raisons de sécurité, elles peuvent avoir besoin d'aide en cas d'évacuation d'urgence ou de décompression. Cet Accompagnateur est considéré théoriquement comme étant une « extension » de la personne ayant une déficience, car il voyage avec celle-ci afin de répondre à ses besoins de soins personnels et de déplacement.
Les personnes ayant une déficience doivent être traitées avec dignité et respect. Le droit à être traité avec dignité repose en partie sur la notion que toutes les personnes ayant une déficience ont droit à être traitées de la même manière, peu importe la raison sous-jacente de leur déficience, et sur le fait qu'il ne doit pas y avoir de discrimination entre les personnes ayant une déficience en ce qui a trait à l'admissibilité aux avantages.
L'un des aspects importants du droit à l'égalité des personnes ayant une déficience est que celles-ci ne doivent pas subir un désavantage économique en raison de leur déficience et qu'elles ne devraient pas avoir à payer davantage pour des services de transport que les autres passagers qui n'ont pas de déficience, notamment lorsque les fournisseurs de services de transport doivent offrir des services différents afin d'assurer un accès équivalent au réseau de transport fédéral. Ce principe d'accessibilité est le fondement de ce qu'on appelle communément dans la communauté des personnes ayant une déficience le principe 1P1T".
